Mentions Légales et CGV

Mentions Légales:

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site footprintpacifique.nc l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le site footprintpacifique.nc est édité par la société Footprint Pacifique, société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est situé rue Rue du R.P. Roman, Noumea 98800, Nouvelle-Calédonie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique B477091 RCS / 477091-001 RIDET. 

Téléphone: 26 14 02 

FAX: 26 42 94

Rue du R.P. Roman

BP 5078

98847 Nouméa, Nouvelle Calédonie

Domaines "footprintpacifique.nc"

Le domaine du site a été crée avec domaine.nc par l'OPT situé à Nouméa en Nouvelle Calédonie. 

Agence Entreprises
Uniquement de 7h30 à 11h30
9 rue Gallieni

98841 NOUMEA CEDEX

NOUVELLE CALEDONIE

Hébergeur

Le site footprintpacifique.nc est hébergé par HostGator situé à Houston au États Unis.

Adresse: 

Houston, Texas, USA

5005 Mitchelldale
Suite #100
Houston, TX 77092
United States of America

Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne de la société Amazon Web Services LLC

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Conditions générales de vente:

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("Les clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les produits") par le Vendeur sur le site footprintpacifique.nc.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site footprintpacifique.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l'achat d'un produit sont la de la seule responsabilité du client. 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site footprintpacifique.nc et prévaudront sur toute autre document. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site footprintpacifique.nc . 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site footprintpacifique.nc , lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. 
Les prix sont exprimés en Francs Pacifique, et convertible dans toutes les devises TTC. 
Les tarifs tiennent copte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site footprintpacifique.nc . 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. 
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport, de livraison et les taxes qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés. 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site footprintpacifique.nc les produits qu'il désire commander.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
Toute commande passée sur le site footprintpacifique.nc constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. 
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 
ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site footprintpacifique.nc . 
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. 
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. 
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. 
 
Le paiement est sécurisé par l'application PAYPAL.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS 
Les livraisons interviennent selon l'efficacité des services postaux à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site (les tarifs de livraison sont affichés sur la page de la commande du client). 
 
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans le délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du code la consommation. les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 
 
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 
 
ARTICLE 9  - DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte des données à caractère personnel  
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site footprintpacifique.nc sont les suivantes: 
     - Commande de produits: Lors de la commande de produits par le client
     - Paiement: Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site footprintpacifique.nc , celui-ci enregistre des données financières            relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client. 
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Footprint pourrait être amener à conserver des données personnelles des clients, avec leurs accords. (Paiement, Adresses, Commande)
Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :
- l’acheteur exerce son droit de suppression dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, Footprint Pacifique met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Footprint Pacifique

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut exercer ses droits en contactant Footprint Pacifique.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 
9.4 Limitation du traitement 
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing. 
9.5 Durée de conservation des données 
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 
9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site footprintpacifique.nc disposent des droits suivants : 
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent. 
-Ils peuvent supprimer leur compte
-Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant 
-Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations 
-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données -Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire 
-Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Les clients doivent pour ces 7 cas, contacter directement l'entreprise via la messagerie du site. 
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. 
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. 
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant footprint pacifique ou en suivant le lien de désabonnement. 
ARTICLE 10  - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Le contenue du site footprintpacifique.nc est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 
ARTICLE 12  - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. 
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est le Tribunal de Nouméa, Nouvelle Calédonie.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  
 
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. 
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation et celles prévues aux présentes CGV. 
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisir le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 
ARTICLE 7  - DROIT DE RÉTRACTATION 
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous 14 jours à compter de la réception par Footprint Pacifique de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
 
ARTICLE 8  - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES 
Les produits fournis par le vendeur bénéficient: 
  - de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
  - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 
Dispositions relatives aux garanties légales 
Articles L217-4 du Code de la consommation 
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant hors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité. "
Article L217-5 du Code de la consommation
" Le bien est conforme au contrat: 
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage 
Article L217-12 du Code de la consommation 
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." 
Article 1641 du Code civil 
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil 
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." 
Article L217-16 du Code de la consommation. 
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. " 
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivants la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque justificatifs.
Le vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants: 
-Non respect de la législation du pays dans le quel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, 
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.